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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément et de la supervision des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi qui inclut la surveillance des pratiques de jeu, garantissant ainsi que les joueurs bénéficient d'une expérience à la fois sûre et équitable.

Les responsabilités de l'ANJ englobent plusieurs domaines clés :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumis à autorisation préalable de l'ANJ, ce qui implique une évaluation rigoureuse des nouveaux produits proposés sur le marché.
• Casinos : l’ANJ prend également en charge la lutte contre le jeu excessif et supervise des aspects spécifiques de la régulation, tandis que d'autres éléments relèvent du ministère de l’intérieur, assurant ainsi une séparation des compétences pour une meilleure gestion.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure, en mettant l'accent sur la protection des joueurs :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, garantissant ainsi que les opérateurs respectent les normes établies.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes offrent un cadre légal solide pour encadrer les activités des opérateurs dans le secteur des jeux en ligne.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ainsi que des opérateurs titulaires de droits exclusifs. Cela inclut la gestion de leurs données de jeux, afin de garantir la transparence et l'intégrité des opérations. Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en respectant le cahier des charges établi par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées strictement, selon les modalités décrites dans le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. La rigueur dans le contrôle des données vise à prévenir toute forme de manipulation ou de fraude.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Vous pouvez retrouver les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos, comme le blackjack et les machines à sous, sont exclus de l'ouverture aux paris en ligne, tout comme les jeux de tirage et de grattage, qui demeurent le monopole de la Française des jeux. Cela vise à protéger les joueurs tout en offrant une variété d'options de jeux sûrs.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, qui abroge le décret n° 2010-723, permettant ainsi aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, enrichissant ainsi l'expérience de jeu des utilisateurs.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, assurant la conformité des paris avec la législation en vigueur.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Cela étend la possibilité pour les paris en ligne de proposer des paris hippiques, au-delà des simples numéros des chevaux, en intégrant des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit désormais de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, afin de réduire les risques de manipulation dans le milieu.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Cela garantit un cadre légal pour la commercialisation des enjeux liés aux événements sportifs, respectant ainsi les intérêts des parties prenantes.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, renforçant ainsi la transparence dans le secteur. Les utilisateurs sont ainsi mieux informés et protégés.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.

Les autorités de régulation des jeux en ligne françaises, espagnoles, italiennes et portugaises ont signé une convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser une offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, garantissant ainsi aux joueurs une expérience de jeu sécurisée.

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, assurant ainsi une source de revenus pour l'État tout en régulant le marché.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA. Cela facilite les démarches administratives pour les entreprises du secteur.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cette mesure assure un contrôle fiscal sur les opérateurs étrangers souhaitant exercer des activités en France.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, marquant ainsi une nouvelle étape vers l'assouplissement de la régulation dans ce secteur dynamique.

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.