Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous ressentez une dépendance aux jeux qui se manifeste dans les casinos, les clubs de jeux ou les plateformes de jeux en ligne ? Il est essentiel de prendre des mesures pour vous prémunir ; pour cela, vous pourriez envisager une demande d'interdiction de jeux. Cette interdiction entraînera votre enregistrement dans un registre spécifique, qui sera communiqué aux établissements de jeux physiques, ainsi qu'aux opérateurs légaux des jeux en ligne. À noter que cette interdiction peut également être requise par un tiers, tel qu'un juge, un ministre de l'intérieur ou un tuteur légal. Découvrons ensemble les éléments importants à considérer.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est un processus hautement personnel et discret. Elle doit être initiée uniquement par l'individu affecté ou, le cas échéant, par son tuteur légal.
Pour faire une demande d'interdiction, vous devez obligatoirement être majeur, étant donné que les mineurs sont interdits de jeux.
Cette démarche est d'autant plus conseillée si vous faites face aux retombées d'un jeu excessif, telles que des problèmes financiers, des tensions familiales, un sentiment d'isolement, ainsi que de l'angoisse ou des difficultés à limiter votre pratique de jeu.
Pour évaluer votre comportement de manière anonyme, vous pouvez remplir un questionnaire proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous remarquez qu'un de vos proches souffre d'une addiction aux jeux d'argent, il peut être utile de visiter le site Evalujeu.fr. Ce site fournit des conseils pratiques et des informations utiles pour aider.
Pour initier la demande d'interdiction des jeux, vous pouvez opter pour internet ou le courrier.
Sur internet
Vous pouvez soumettre votre demande par le biais d'un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Les données requises comprennent :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie claire de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d’identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez envoyer votre demande par voie postale à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible ici :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre lettre doit :
- Être signée
- Comprendre toutes vos coordonnées (numéro de téléphone inclus pour des vérifications éventuelles)
- Être accompagnée d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, ou carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service d'interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois que votre demande est validée, vous recevrez une confirmation par courrier simple informant de l'activation de votre interdiction de jeux.
Les effets de cette interdiction varient selon que vous soyez un employé ou que vous postuliez à un emploi dans un établissement de jeux.
Répondez aux questions qui suivent, et les options s'afficheront automatiquement
Cas général
Désormais, vous êtes prohibé d’accès :
- Aux casinos physiques ou aux clubs de jeux, où chaque établissement applique un contrôle systématique de l'identité des visiteurs à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne reconnu par l'ANJ: titleContent (incluant les paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des Jeux (FDJ) et du PMU, lorsque vous terminez des transactions avec un compte joueur.
Votre inscription dans le fichier des interdits de jeux conduit à la transmission de ce fichier aux entités suivantes :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur des plateformes de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Demander une interdiction volontaire signifie que vous serez interdit de fréquenter les casinos physiques et les clubs de jeux.
Dès lors, si vous travaillez dans un de ces établissements, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Cette interdiction pourrait également entraîner la perte de votre agrément, et ainsi la perte de votre emploi au sein de cet établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour l'ensemble des métiers qui nécessitent un agrément au sein des établissements de jeux.
L'interdiction de jeux signifie également que vous êtes prohibé de :
- Fréquentation d'un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Accès aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, gérés via un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes légales de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un contrôle rigoureux de l’identité à l’entrée des salles de jeux.
Il vous est interdit de créer un compte sur tout site de jeux d'argent. Ces établissements doivent vous alerter quant à l'existence de la possibilité de vous faire interdire de jeux.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une demande d'interdiction volontaire de jeux induit un refus d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous envisagez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux résultera en un refus d'agrément et, par conséquent, l'impossibilité de vous faire recruter par cet établissement pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès concerne tous les postes exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est exigé.
L'interdiction de jeux vous empêche également d'accéder :
- À tout site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes de jeux d'argent légales.
À savoir
Chaque établissement effectue un contrôle systématique de l'identité à l'entrée de leurs salles de jeux.
Il vous est interdit d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces sites doivent également vous informer de la possibilité de demander une interdiction de jeux.
L'interdiction volontaire de jeux est établie pour une période de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement : en l'absence d'initiatives de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable à la fois en métropole et dans les territoires d'outre-mer.
Au terme des 3 ans, si vous estimez que vous n'avez plus besoin de cette restriction, vous pouvez en faire la demande par le service en ligne de l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Il est également possible de rédiger une demande de levée par voie postale.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service d'interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans intervention de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction restera en vigueur.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous êtes encore confronté aux impacts d'un jeu excessif (problèmes financiers, conflits familiaux, isolement, angoisse destructrice, ou difficultés à limiter votre jeu).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez avoir atteint l'âge adulte. En effet, les mineurs ne sont pas habilités à participer aux jeux.
Quelle est la démarche à suivre en cas d'interdiction prononcée par le tribunal ?
Le tribunal judiciaire est habilité à prononcer des interdictions de jeux, dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté de commettre une escroquerie à l'encontre d'un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l’épreuve.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de jeux ?
Vous devenez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux, chaque établissement mettant en place un rigoureux contrôle d'identité à l'entrée
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (qui inclut les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- D'accéder à des jeux de la Française des Jeux (FDJ) et du PMU lorsque vous utilisez un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Avec les sites légaux de jeux d’argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur une plateforme de jeux d'argent.
Faut-il une démarche pour mettre fin à l'interdiction ?
Aucune démarche n'est nécessaire car la fin de cette interdiction est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. Les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est instaurée en cas de troubles à l'ordre public, à la tranquillité ou au bon déroulement des jeux dans les casinos et clubs, ainsi que sur les jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour violences dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, une interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée de ces décisions prises par le ministre.
Quelles en sont les conséquences ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux, chaque établissement appliquant un contrôle d'identité à l'entrée
- D'accéder à un site de jeux en ligne régulé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU en utilisant un compte joueur.
Lorsque vous êtes dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes légales de jeux d’argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Puis-je contester cette décision ?
Il est possible de faire appel de cette interdiction devant le tribunal administratif compétent selon votre domicile.
Où s’adresser ?
Est-ce qu'une démarche est requise pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction est automatique et ne nécessite aucune action de votre part.
Quelle est la procédure si une interdiction est demandée par un représentant légal ?
Votre tuteur doit se tourner vers l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur peut soumettre la demande via un service en ligne Demander à être interdit de jeux (ANJ).
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d’identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences d'une interdiction de jeux ?
Vous devenez désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux, avec un contrôle d'identité appliqué à l'entrée
- D'accéder à un site de jeux en ligne validé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes répertorié dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est communiqué à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites de jeux d'argent légaux : vous ne pourrez pas créer de compte sur une plateforme de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux décidée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est mise en place pour une durée de 3 ans.
Elle est susceptible d'être renouvelée automatiquement, c'est-à-dire que sans démarche de la part de votre tuteur auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction reste en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valide tant en métropole qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après la période de 3 ans, si votre tuteur pense que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra demander la levée de l'interdiction. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut également être traitée par le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut aussi être formulée par voie écrite.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service d'interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous continuez à subir les répercussions d'une dépendance au jeu qui se manifeste par des difficultés financières, des problèmes relationnels, un sentiment d'isolement, une angoisse récurrente, ainsi qu'une incapacité à réduire votre pratique du jeu.
Qui peut m'aider ?
Vous avez des interrogations ? Vous souhaitez bénéficier d'un accompagnement dans vos démarches ?
