Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous croyez être confronté à une addiction aux jeux (incluant casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne et autres...), il est crucial de penser à votre sécurité et votre bien-être. Dans ce contexte, vous avez la possibilité de demander une interdiction de jeux pour éviter des situations nuisibles. Pour ce faire, vous serez inscrit dans un registre spécifique, qui sera transmis à tous les casinos physiques, cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs légaux de jeux en ligne, afin de garantir que vous n'aurez plus accès à ces environnements. Cette interdiction peut également être sollicitée par un tiers, comme un juge, le ministre de l'intérieur ou votre tuteur légal, ce qui montre l'importance de prendre cette démarche au sérieux. Découvrons ensemble les informations essentielles à connaître pour procéder à cette demande.
Interdiction volontaire
Votre décision de demander une interdiction volontaire de jeux est un choix extrêmement personnel et confidentiel. C'est une démarche qui doit être effectuée exclusivement par la personne concernée ou par son représentant légal, ce qui signifie qu'il est important de prendre conscience des conséquences de cette action.
Pour pouvoir demander cette interdiction, il est impératif d'être majeur. En effet, les mineurs n'ont pas le droit de jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous ressentez de manière significative les effets d'un jeu excessif, tels que des difficultés financières, des problèmes familiaux, des sentiments d'isolement, de l'angoisse ou des troubles à arrêter de jouer. Il est crucial de prendre des mesures pour rétablir l'équilibre dans votre vie.
Pour évaluer votre situation, vous pouvez vous tourner vers des outils d'évaluation anonymes. Un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ) est mis à votre disposition pour vous aider à comprendre votre relation avec le jeu.
À noter
Si vous constatez qu'un ami ou un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, n'hésitez pas à consulter le site Evalujeu.fr. Ce site propose des conseils et des informations utiles.
Pour initier cette démarche d'interdiction de jeux, vous pouvez le faire facilement en ligne ou par voie postale.
Sur internet
La demande peut être réalisée via un téléservice accessible en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Lors de votre demande, vous devez fournir plusieurs informations nécessaires :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (que ce soit un passeport, une carte d'identité recto/verso, un titre de séjour ou un permis de conduire).
Par courrier
Vous avez également la possibilité d'adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible sur le site :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit obligatoirement :
- Être signé
- Comprendre toutes vos coordonnées complètes (y compris un numéro de téléphone pour une éventuelle vérification de votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (cela peut être votre passeport, votre carte d'identité recto/verso, votre permis de conduire ou votre titre de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Dès que votre dossier est validé, vous recevrez une confirmation de votre interdiction de jeux par courrier simple.
Les conséquences de votre interdiction de jeux varient selon que vous soyez salarié ou que vous souhaitiez postuler à un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Suivez les questions pour obtenir des réponses adaptées à votre situation
Cas général
Votre interdiction s'applique désormais à :
- Votre entrée dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement est tenu d'installer un contrôle strict des identités à l'entrée des salles de jeux
- Votre accès à des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- Votre participation aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU à travers un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce registre est transmis à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d'argent : ainsi, vous ne pourrez pas créer de compte sur un site proposant des jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux signifie que vous ne pourrez plus accéder aux casinos physiques ni aux clubs de jeux.
En conséquence, si vous êtesEmployé dans un établissement de jeux, cela implique que vous n'aurez plus accès à votre lieu de travail.
Cette interdiction entraîne également la perte de votre agrément et, par conséquent, la perte de votre emploi dans cet environnement de jeux.
Les conséquences de cette interdiction s'appliquent à tous les métiers au sein des établissements de jeux qui nécessitent un agrément.
De plus, cette interdiction vous empêche d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (totalisant les paris sportifs, les paris hippiques, et le poker)
- À des jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU via un compte joueur.
Lorsque vous êtes mentionné dans le registre des interdits de jeux, ce fichier est également transmis à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement prend des mesures de contrôle strictes en matière d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous est donc impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent. Ces plateformes doivent également vous informer sur la possibilité de vous faire interdire vous-même de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une demande d'interdiction volontaire de jeux emporte une interdiction d'accès aux casinos physiques et clubs de jeux.
Ainsi, si vous aspirez à travailler dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux engendrera un refus d'agrément, ce qui signifie que vous ne pourrez pas être recruté pendant une durée de 3 ans par cet établissement.
Cette interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux qui exigent un agrément.
Les conséquences de l'interdiction de jeux vous interdisent également d'accéder :
- À des sites de jeux en ligne agréés par l'ANJ: titleContent (ce qui inclut les paris sportifs, les paris hippiques et le poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU à travers un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, celui-ci est également transmis à :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un mécanisme de contrôle identitaire à l'entrée de leurs salles de jeux.
Vous ne pourrez donc pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites sont tenus de vous informer de l'option de vous faire interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est imposée pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement : sans aucune démarche de votre part envers l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera prolongée automatiquement.
À noter
Cette interdiction volontaire de jeux est valide aussi bien en métropole qu'en outre-mer.
À l'issue de ces 3 ans, si vous considérez que cette mesure n'est plus nécessaire, vous pouvez demander à ce qu'elle soit levée en utilisant le service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être formulée par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans initiative de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction demeurera en vigueur.
Il est recommandé de ne pas lever une interdiction de jeux si vous ressentez encore les effets d'un jeu excessif (par exemple, difficultés financières, problèmes relationnels, sentiments d'isolement, angoisse, ou difficulté à contrôler votre jeu).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est nécessaire d'être majeur pour faire une demande. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est la juridiction compétente pour décider des interdictions de jeux dans le cadre de :
- D'une peine complémentaire (par exemple, si vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais formellement interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement est doté d'un système de contrôle d'identité rigoureux à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris les paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle sera automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est nécessaire d'être majeur pour faire une demande. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction sera prononcée dans des cas de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité, ou lors d'incidents qui perturbent le bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple, un cas de violences constaté dans un casino).
Sans votre accord, le ministre de l'intérieur a le pouvoir de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle systématique de l'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (comprenant les paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes enregistré dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Il est possible de contester cette interdiction devant le tribunal administratif correspondant à votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle sera automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur devra s'adresser directement à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titreContent peut effectuer cette demande en utilisant un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Ce dernier devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec votre compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, celui-ci est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, ce qui signifie que, sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valide tant en métropole qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
À l'issue des 3 ans, si votre tuteur juge que cette interdiction n'est plus nécessaire, il peut faire une demande de levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être formulée par le service en ligne de l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Il est également possible de faire cette demande par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Il est déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous continuez à souffrir des conséquences liées à un jeu excessif (par exemple, problèmes financiers