Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d'argent et de hasard. Cette évolution marque un tournant essentiel pour la supervision des activités de paris et de jeux en ligne, mettant plus l'accent sur la sécurité des joueurs et sur l'intégrité des opérations de jeu.
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Sous cette nouvelle entité, la régulation des jeux en ligne devient plus rigoureuse, visant à garantir une meilleure protection des parieurs et à promouvoir des pratiques de jeu responsables. Ce changement est fondamental pour rester en phase avec les évolutions technologiques qui redéfinissent le paysage des jeux d'argent aujourd'hui.
Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi. Les opérateurs doivent désormais se conformer à des normes strictes pour assurer la sécurité des joueurs et l'intégrité des jeux.
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, ce qui garantit que seules des options de jeu sûres et bien régulées sont mises à la disposition du public.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, tandis que d'autres aspects de la régulation restent du ressort du ministère de l’intérieur, garantissant ainsi une approche cohérente dans la gestion des jeux en ligne.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure. Ces objectifs sont essentiels pour établir un cadre de jeu sûr et éthique :
- prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, un point crucial dans la régulation qui se doit de protéger les segments les plus vulnérables de la population.
- assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ce qui est vital pour maintenir la confiance du public dans l'industrie des jeux.
- veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, afin de préserver une concurrence saine tout en respectant les lois qui guident cette activité.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, permettant une meilleure transparence et une réactivité accrue face aux manquements éventuels.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces décrets établissent clairement les attentes envers les opérateurs et leur fournissent un cadre juridique rigoureux à respecter.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs, ainsi que de leurs données de jeux. Ce cadre vise à garantir que les offres respectent les standards de sécurité et de responsabilité.
Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions stipulées dans le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Cela signifie qu'une surveillance continue est effectuée pour s'assurer que les opérateurs respectent les normes établies.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Cela permet d'identifier rapidement toute irrégularité et de prendre les mesures nécessaires.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux. Cette distinction est essentielle pour protéger l'intégrité des jeux proposés et assurer un cadre réglementaire équitable.
La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, qui abroge le décret n° 2010-723, afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne. Cela démontre l'adaptabilité de la régulation face aux évolutions du marché.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, afin de s'assurer que les paris proposés sont à la fois variés et conformes aux normes en vigueur.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux fixées par un arrêté du 28 juin 2023. Ce changement offre une plus grande flexibilité aux opérateurs dans la manière dont ils peuvent structurer leurs offres.
Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cela vise à prévenir les conflits d'intérêts et à garantir un cadre de jeu éthique et transparent.
Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010. Ce cadre assure que les événements sportifs peuvent être correctement gérés et que les paris proposés restent conformes aux régulations en place.
Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information. Cela contribue à une meilleure communication et transparence entre les opérateurs et les joueurs.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale.
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Ce cadre fiscal est essentiel pour garantir une contribution adéquate des opérateurs à l'économie nationale.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements. Elle permet la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, facilitant ainsi le suivi des obligations fiscales.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Cela permet de garantir que tous les opérateurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, sont soumis aux mêmes règles fiscales.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019. Cette mesure vise à alléger les charges des opérateurs, encourageant ainsi un environnement de jeu plus attractif et compétitif.
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024