Créée le 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l'Arjel. Cette évolution majeure du cadre réglementaire vise à renforcer la régulation des jeux d'argent et de hasard en ligne, apportant des mesures supplémentaires pour garantir la sécurité et l'intégrité du secteur. En effet, avec l'expansion du marché des jeux en ligne, le besoin de protection des consommateurs et d'encadrement des opérateurs s'est fait de plus en plus pressant.
© doug Olson - Fotolia
L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), qui remplace l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante est désormais chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, tout en étant dotée de pouvoirs renforcés et d'un périmètre de compétences élargi.
Les principales responsabilités de l'ANJ incluent :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : L'exploitation de tout nouveau jeu doit être soumise à l’autorisation préalable de l'ANJ.
- Casinos : Bien que l’ANJ soit en charge de la lutte contre le jeu excessif, la régulation des autres aspects demeure sous la responsabilité du ministère de l'intérieur.
De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs essentiels de la politique de l’État en matière de jeux d'argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs.
- Assurer l’intégrité des opérations de jeu et prévenir les activités frauduleuses.
- Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d’organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont définis par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que par ceux titulaires de droits exclusifs. Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, en respectant les conditions définies par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010, le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et en conformité avec le cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est également prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont soumises à un contrôle, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de cette ouverture, de même que les jeux de tirage et de grattage, qui demeurent la prérogative de la Française des jeux.
Le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 a modifié la liste des jeux de cercle autorisés, permettant ainsi aux opérateurs d'introduire de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, complété par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont quant à elles précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 conforte, après une période d'expérimentation, l'élargissement des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne. Ce décret permet ainsi de proposer des paris hippiques qui vont au-delà des simples numéros des chevaux, intégrant également des caractéristiques associées à ces derniers, fixées par un arrêté du 28 juin 2023.
De plus, le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit la proposition de paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis.
Les organisateurs de manifestations sportives ont la possibilité de commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs événements ou compétitions, selon les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010.
Enfin, le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 introduit une mesure destinée à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de tout blocage via une page d'information.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses, tout en incluant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Le décret simplifie également le contrôle budgétaire des sociétés de courses et précise le contrôle économique et financier que le PMU doit subir de la part de l'État.
Les autorités de régulation des jeux en ligne de plusieurs pays, tels que la France, l'Espagne, l'Italie et le Portugal, ont signé une convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de promouvoir l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale.
La fiscalité des jeux en ligne
La fiscalité des jeux en ligne est définie par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts. Il s'agit d'un prélèvement sur les mises, fixé à 5,7 % pour les paris sportifs et à 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne.
Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en autorisant la télédéclaration et le télérèglement, via l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, comme indiqué par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP.
Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 a commenté la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne, selon la loi de finances pour 2019, à compter du 1er janvier 2019.
Resources et recommandations
- Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024