Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Si tel est le cas, pour protéger votre bien-être et votre santé financière, il peut être judicieux de demander à être interdit de jeux. Ce processus vous permet d'être inscrit dans un fichier spécifique, qui est ensuite partagé avec les casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L’interdiction peut également être exigée par un tiers, comme un juge, le ministre de l'intérieur ou même un tuteur légal. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir toutes les informations essentielles à connaître pour naviguer cette démarche.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche hautement personnelle et confidentielle. Elle doit impérativement être initiée par la personne elle-même ou, dans certains cas, par son tuteur légal.
Vous devez être majeur pour pouvoir demander à être interdit de jeux. Effectivement, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous faites face aux conséquences d'un jeu excessif (par exemple : des problèmes financiers, des tensions familiales, l'isolement, l'angoisse ou des difficultés à arrêter de jouer).
Pour évaluer votre situation de manière anonyme, vous pouvez répondre à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous pensez qu'un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, il est conseillé de consulter le site Evalujeu.fr. Ce site fournit des conseils utiles ainsi que des informations précieuses pour gérer cette situation.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire facilement soit par internet, soit par courrier.
Sur internet
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devrez fournir certaines informations telles que :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, téléphone)
- Une copie claire de votre pièce d'identité valide (cela peut être votre passeport, votre carte d'identité (recto/verso), un titre de séjour ou un permis de conduire).
Par courrier
Pour ceux qui préfèrent le courrier, vous pouvez adresser votre demande à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est à votre disposition ici :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit inclure :
- Une signature de votre part
- Vos coordonnées complètes (y compris un numéro de téléphone pour pouvoir vérifier votre identité)
- Une copie claire d'une pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité (recto/verso), permis de conduire ou titre de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, vous recevrez une confirmation par courrier simple de votre interdiction de jeux.
Les répercussions de cette interdiction varient en fonction de votre situation, que vous soyez salarié dans un établissement de jeux ou que vous postuliez à un emploi dans l’un de ces établissements.
Répondez aux questions successives pour voir les réponses adaptées à votre cas.
Cas général
Désormais, vous êtes interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : tous les établissements mettent en place un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (que ce soit pour des paris sportifs, des paris hippiques ou encore du poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, en utilisant un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis à :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d’argent, ce qui signifie que vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur ces plateformes.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Si vous opérez une interdiction volontaire de jeux, cela entraîne une interdiction d'accès immédiate aux casinos physiques ainsi qu'aux clubs de jeux.
En conséquence, si vous travaillez dans un établissement de jeux, cela signifie que vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux entraînera également la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans cet établissement de jeux.
En effet, cette interdiction d'accès est applicable à tous les postes occupés dans les établissements de jeux nécessitant une approbation.
L'interdiction de jeux interdit aussi l'accès aux :
- A un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (ce qui inclut les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- À la FDJ et au PMU lorsque vous utilisez un compte joueur.
Dès que vous êtes enregistré dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé :
- Avec les casinos physiques
- Avec les clubs de jeux
- Et avec les sites légaux de jeux d’argent.
À savoir
Chaque établissement utilise un contrôle systématique des identités à l'entrée des salles de jeux.
Par ailleurs, vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces plateformes doivent en effet vous rappeler que vous avez la possibilité de vous faire interdire de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraînera une interdiction d'accès à tous les casinos physiques et clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez une offre d'emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément, ce qui signifie que vous ne pourrez pas être recruté par cet établissement pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès japonais est valable pour tous les postes dans les établissements de jeux où un agrément est nécessaire.
De plus, l’interdiction de jeux s’applique également et vous empêche d’accéder à :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (tels que les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU à l’aide d’un compte joueur.
Une fois inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est également transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d’argent.
À savoir
Chaque établissement a mis en place un système de contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Il vous sera donc interdit d’ouvrir un compte sur un site internet de jeux d’argent. Ces sites ont l’obligation de vous informer de votre droit à l’auto-interdiction de jeux d’argent.
L'interdiction volontaire de jeux est imposée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement: sans aucune démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera donc prolongée automatiquement.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable tant en métropole que dans les territoires d'outre-mer.
À l'issue des 3 ans, si vous pensez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pourrez en demander la levée en utilisant le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être effectuée par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera inévitablement maintenue.
Il est fortement déconseillé de lever une interdiction de jeux si vous êtes encore affecté par un comportement de jeu excessif (par exemple : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, ou difficultés à contrôler votre envie de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. Car les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure si l'interdiction est prononcée par la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d’interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (par exemple : si vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Ainsi, le juge peut donc ordonner à l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Voici les nouvelles restrictions qui s'appliquent à vous :
- D'entrer dans un casino ou un club de jeux : chaque établissement dispose d'un système de contrôle d'identité à l'entrée des jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne légalement agréé par l'ANJ: titleContent (que ce soit pour des paris sportifs, des paris hippiques ou encore du poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU, lorsque vous utilisez un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Et les sites de jeux d’argent légaux, où vous ne pourrez pas ouvrir de compte.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la levée de cette interdiction ne requiert aucune action de votre part : elle se fait de manière automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est crucial que vous soyez majeur. Effectivement, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure si l'interdiction est prononcée par le ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est souvent prononcée en cas de troubles à l'ordre public, à la tranquillité, ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : à la suite d'une arrestation pour violences dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut établir, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée de toutes les décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
En conséquence, vous êtes interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : un contrôle identitaire est effectué à chaque établissement.
- D'accéder à un site de jeux en ligne légalement agréé par l'ANJ: titleContent (pour les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU si vous utilisez un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent, où vous aurez le droit d'ouvrir un compte.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous avez le droit de contester cette interdiction devant le tribunal administratif en fonction de votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la levée de cette interdiction est automatique et ne requiert aucune démarche de votre part.
Quelle est la procédure si l'interdiction est demandée par un tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut effectuer cette demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra soumettre des informations telles que :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, email, numéro de téléphone)
- Une copie claire de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso, ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes donc désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement dispose d'un contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (y compris pour les paris sportifs, les paris hippiques et le poker).
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU si vous avez un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est partagé avec :
- Les casinos physiques
- Les clubs de jeux
- Les sites légaux de jeux d’argent où vous ne pourrez pas ouvrir de compte.
Combien de temps durera l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux elle-même est prononcée pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement, ce qui signifie qu'en l'absence d'une démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable en métropole ainsi que dans les territoires d'outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
À l'issue des 3 ans, si votre tuteur juge que l'interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée de facto.
La demande de levée d'interdiction peut être effectuée via le service en ligne disponible auprès de l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également être soumise par écrit.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d'une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous continuez à faire face à des conséquences dues à un comportement de jeu excessif (exemples : problèmes financiers, difficultés relationnelles, isolement, anxiété ou incapacité à arrêter de jouer).
Qui peut m'aider ?
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