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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante est dotée de pouvoirs renforcés et s'assure que les opérateurs respectent les règles établies.

En effet, l’ANJ joue un rôle crucial dans la protection des joueurs et la prévention du jeu problématique en mettant en place des moyens efficaces pour encadrer les pratiques des opérateurs. Cela inclut le contrôle des publicités, des offres de jeux et des pratiques commerciales pour s'assurer qu'elles respectent les normes éthiques et légales.

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, garantissant que chaque jeu proposé respecte les standards de sécurité et d'équité.
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, tout en collaborant avec d'autres ministères pour réguler d'autres aspects des jeux d'argent, assurant ainsi une approche globale et cohérente.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, renforçant ainsi la responsabilité sociale des opérateurs.
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, ce qui implique une surveillance continue des activités en ligne.
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, en soutenant à la fois les opérateurs et la protection des consommateurs.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Cela permet une plus grande réactivité face aux problématiques émergentes dans le secteur.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs, garantissant ainsi que seules des offres fiables et responsables soient accessibles au public.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié. Cela assure un standard élevé de sécurité et de conformité parmi les opérateurs.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées de manière rigoureuse, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, qui a été modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015. Ces mesures garantissent que les opérateurs maintiennent un niveau élevé de transparence et de responsabilité dans leurs opérations.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux, permettant aux joueurs de faire des choix éclairés et sûrs.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos, tels que les machines à sous et les jeux de table, sont exclus de l'ouverture, de même que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, élargissant ainsi l'opportunité pour les joueurs de découvrir des expériences innovantes.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, assurant ainsi une régulation précise et en phase avec l'évolution du marché.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cela vise à protéger l'intégrité des courses et à maintenir un niveau de jeu éthique.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant ainsi une régulation adéquate des droits de paris associés aux événements sportifs.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, garantissant la transparence et l'accès à l'information pour les joueurs.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État, renforçant ainsi la surveillance réglementaire.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale. Cela permet de créer un environnement de jeu plus sûr et plus compétitif pour tous les opérateurs autorisés.

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cela assure une contribution équitable de l'industrie des jeux au budget national.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, facilitant ainsi la conformité des opérateurs.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, ce qui permet d'assurer un'encadrement réglementaire, même pour les opérateurs étrangers.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019, ce qui a permis d'alléger le fardeau fiscal des opérateurs et de favoriser leur développement.

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.