Jeux en ligne

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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel, afin de garantir un cadre légal et sécuritaire pour tous les joueurs.

Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi, afin d'assurer la protection des joueurs et l'intégrité des jeux en ligne :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ pour éviter les abus.
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur, pour s'assurer que les pratiques de jeu soient équitables et transparentes.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs pour un accès responsable aux jeux.
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, dans le but de maintenir la confiance du public.
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, garantissant ainsi une concurrence saine et loyale entre les opérateurs.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, renforçant ainsi son rôle dans la régulation des jeux d'argent en ligne.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, garantissant une gouvernance renforcée des activités de jeux en ligne.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi de leurs données de jeux, assurant la transparence et la conformité des offres disponibles.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié, garantissant ainsi un encadrement strict des opérateurs.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010 modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, assurant ainsi la conformité aux normes établies.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux afin de vérifier les établissements légaux.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, préservant ainsi un cadre sécurisé pour les joueurs.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, favorisant ainsi l'innovation dans ce secteur.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, assurant une régulation adéquate des événements sur lesquels parier.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023, enrichissant ainsi l'expérience de jeu.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, afin de protéger l'équité des paris.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant ainsi une opportunité pour les événements sportifs d'attirer davantage d'attention.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, pour garantir la transparence et l'accès à l'information des utilisateurs.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État, garantissant une surveillance adéquate de ces activités.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, promouvant ainsi une approche collaborative pour garantir que l'industrie du poker reste juste et sécurisée.

Fiscalité et régulations

La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne, assurant ainsi une contribution équitable au trésor public.

Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015, présentée par un rapport au président de la République, simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, en permettant la télédéclaration et le télérèglement à l'appui de l'annexe à la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ou de la déclaration annuelle de TVA, rendant ainsi le processus plus accessible et efficace.

Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l'intermédiaire d'un représentant accrédité auprès de l'administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP, garantissant que toutes les entités payant des impôts soient correctement enregistrées et suivies.

Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, au 1er janvier 2019. Cette mesure a pour but de diminuer la charge financière pesant sur les opérateurs tout en maintenant un cadre fiscal juste.

Ressources utiles

• Les jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
• Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
• Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications. Le 1er juillet 2020, les missions de l’Observatoire des jeux ont été transférées à l’OFDT.
• Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
• Interdiction de jeux, Service public.
• Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.