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Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous vous trouvez dans une situation où vous ressentez une addiction aux jeux (que ce soit dans des casinos physiques, des clubs de jeux, ou des jeux en ligne) ? Il est crucial de prendre des mesures pour votre propre protection et votre bien-être. Vous avez la possibilité de demander à être interdit de jeux, ce qui entraînera votre inscription dans un fichier spécifique. Ce fichier sera ensuite envoyé aux divers casinos physiques, cercles de jeux, ainsi qu'aux opérateurs de jeux en ligne respectant la législation. Il est également important de noter que cette interdiction peut être demandée par un tiers, tel qu'un juge, un ministre de l'intérieur, ou un tuteur légal. Nous vous fournissons ici toutes les informations essentielles à connaître à ce sujet.

Interdiction volontaire

L’initiative d’une interdiction volontaire de jeux est avant tout une démarche qui doit rester personnelle et confidentielle. Cette action doit être entreprise uniquement par la personne concernée ou, le cas échéant, par son tuteur légal.

Pour pouvoir demander à être interdit de jeux, il est impératif que vous soyez majeur. En effet, la législation stipule clairement que les mineurs ne sont pas autorisés à participer aux jeux d'argent.

Cette démarche est particulièrement conseillée si vous faites face aux effets néfastes d'une pratique excessive du jeu (tels que des problèmes financiers, des tensions familiales, l'isolement social, des crises d'angoisse, ainsi que des difficultés à cesser de jouer).

Pour évaluer votre dépendance de manière anonyme, vous avez la possibilité de remplir un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).

Les implications de cette interdiction varient en fonction de votre situation, notamment si vous êtes employé ou si vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux.

Répondez aux questions ci-dessous, et les réponses s'afficheront automatiquement

Si vous êtes salarié d'un établissement de jeux

En cas d'interdiction volontaire de jeux, vous serez également interdit d'accès aux casinos physiques ainsi qu'aux clubs de jeux.

À cet égard, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, cette interdiction signifie que vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.

De plus, une interdiction volontaire de jeux entraînera la perte de votre agrément, ce qui se traduira par la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.

Cette interdiction d'accès s'applique à tous les métiers exercés dans des établissements de jeux pour lesquels un agrément est nécessaire.

L'interdiction de jeux a également pour effet de vous empêcher d'accéder à :

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces plateformes ont l'obligation de vous informer de votre droit à l'auto-interdiction concernant les jeux d'argent.

Si vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux

Une interdiction volontaire de jeu vous interdit d'accéder aux casinos physiques ainsi qu'aux clubs de jeux.

Ainsi, si vous postulez à un poste au sein d'un établissement de jeux, cette interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement pour une durée de 3 ans.

Cette interdiction d'accès s'applique à tous les corps de métier exerçant dans des établissements de jeux pour lesquels un agrément est nécessaire.

De plus, l'interdiction de jeux vous prive également d'accéder à :

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Il vous sera impossible d'ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de vous auto-interdire vis-à-vis des jeux d'argent.

Demande d'un tiers

Qui peut être interdit de jeux ?

Il est indispensable que vous soyez majeur. En effet, les mineurs ne sont pas en droit de jouer.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?

Le tribunal judiciaire est l'autorité compétente pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :

Le juge a pouvoir d'ordonner à l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous serez désormais interdit :

Quand vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est transmise à :

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction se fait sans que vous ayez à entreprendre la moindre démarche : elle est automatique.

Qui peut être interdit de jeux ?

Il est impératif que vous soyez majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas participer aux jeux d'argent.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?

Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité dans le cadre des jeux proposés dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (par exemple : suite à une arrestation pour violences survenues dans un casino).

Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.

L'ANJ: titleContent sera informée des décisions prises par le ministre.

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous serez désormais interdit :

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est envoyée à :

Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?

Vous avez la possibilité de contester cette interdiction en vous adressant au tribunal administratif dont dépend votre domicile.

Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?

Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.

Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?

Votre tuteur doit adresser sa demande à l'ANJ: titleContent.

Vous tuteur: titleContent pouvez effectuer la demande par le biais d'un téléservice :

Demander à être interdit de jeux (ANJ)

Votre tuteur devra fournir les informations suivantes :

Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?

Vous serez désormais interdit :

Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :

Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.

Cette interdiction est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction perdure.

Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?

Au terme de ces 3 ans, si votre tuteur pense que cette interdiction n'est plus requise, il pourra en demander la levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.

La demande de levée d'interdiction peut être réalisée via le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :

Demander la levée d’interdiction de jeux (ANJ)

Elle peut également être faite par voie postale.