Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. Vous serez alors inscrit dans un fichier spécifique, qui est transmis aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne. L'interdiction peut aussi être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur). Nous vous présentons les informations à connaître pour surmonter une situation parfois délicate.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur. C'est un geste courageux pour retrouver une certaine sérénité face à une dépendance qui peut s'avérer dévastatrice.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer). Il est essentiel de reconnaître ces signes avant-coureurs pour anticiper un besoin d'aide.
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous donne des conseils pratiques et des informations.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier, selon ce qui vous convient le mieux.
Sur internet
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé
- Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple. Ce processus est mis en place pour garantir que toutes les informations sont traitées avec le plus grand respect de votre vie privée.
Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux. Ce contrôle est strict afin d’assurer que les personnes interdites n’entrent pas, maintenant ainsi un environnement de jeu responsable.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, ce qui garantit que vous ne pourrez pas être exposé à ces formes de jeux.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux. Cette mesure est donc très sérieuse et doit être envisagée avec soin.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail. Cette restriction a des répercussions importantes sur votre carrière, et il est crucial de bien évaluer la situation avant de faire une demande.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis. La rigueur de cette règle vise à protéger l'intégrité des établissements de jeux.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, ce qui renforce l'efficacité de l'interdiction.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour éviter toute entrée non conforme.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent, soulignant l'importance de cette mesure.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux, ce qui peut nuire à vos ambitions professionnelles.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans. Cela a un impact direct sur les opportunités de carrière dans ce secteur.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis, fortifiant ainsi les protocoles de sécurité.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent, limitant ainsi toutes vos interactions avec le secteur.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, ce qui renforce la sécurité de l'environnement de jeu.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent, soulignant l'importance de cette mesure préventive.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. C'est une période significative pour réfléchir et éventuellement réévaluer votre relation avec le jeu.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, une façon de garantir que vous ne retombiez pas dans des habitudes périlleuses.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer, ce qui montre l'uniformité de la réglementation.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut aussi se faire par courrier, ce qui vous offre plusieurs options.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, vous protégeant ainsi des risques liés à une rechute.
La levée d’une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers et familiaux, isolement, angoisse, difficultés de s’arrêter de jouer). Reconnaître cela est la première étape vers une guérison durable.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Le juge peut donc exiger de l'ANJ: titleContent de prononcer votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, afin de garantir la sécurité de tous les joueurs.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, ce qui protège l'intégrité de l'ensemble du secteur.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Ce qui simplifie le processus et vous permet de vous concentrer sur votre rétablissement.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum. Cette mesure vise à garantir la sécurité de tous.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre, ce qui assure un suivi rigoureux.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour sécuriser l'expérience des joueurs.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, ce qui renforce la protection de l'ensemble de l'industrie.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Ce qui offre un répit sans tracas, vous permettant de retrouver votre équilibre.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.
Vous tuteur: titleContent peut effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour garantir la sécurité.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, en assurant que les jeux restent responsables et sécurisés.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. Ce qui donne le temps nécessaire pour évaluer la situation.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction est maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer, un cadre appliqué uniformément.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire l'interdiction est prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent.
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut aussi se faire par courrier.
