Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez avoir une addiction aux jeux (casinos physiques, clubs de jeux, jeux en ligne...) ? Pour vous protéger, vous pouvez demander à être interdit de jeux. En vous inscrivant dans un fichier spécifique, cette démarche permet aux casinos physiques, cercles de jeux et opérateurs légaux de jeux en ligne d'être informés de votre situation. Cette interdiction peut également être demandée par un tiers (juge, ministre de l'intérieur ou tuteur) pour veiller à votre santé mentale et financière. Voici toutes les informations nécessaires que vous devez connaître.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être uniquement réalisée par la personne concernée ou par son tuteur, ce qui garantit que votre souhait de vous éloigner des jeux est pris en compte de manière sérieuse.
Vous devez être majeur pour demander à être interdit de jeux. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Cette démarche est particulièrement recommandée si vous subissez des conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers, tensions familiales, isolement social, anxiété persistante, difficultés à contrôler vos envies de jouer).
Vous pouvez évaluer anonymement votre dépendance aux jeux en répondant à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous constatez qu'un proche est victime d'addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site vous propose des conseils pratiques et des informations utiles.
Cette démarche d'interdiction de jeux peut se faire par internet ou par courrier, selon ce qui vous convient le mieux.
Sur internet
Vous pouvez effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Vous devez fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Vous pouvez adresser votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé
- Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour éventuellement vérifier votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, titre de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier validé, votre interdiction de jeux vous sera confirmée par courrier simple. Cela constitue un signal fort pour vous aider à prendre la distance nécessaire vis-à-vis des environnements de jeu.
Les conséquences sont différentes selon que vous êtes salarié ou que vous postulez à un emploi au sein d'un établissement de jeux.
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Cas général
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
De ce fait, si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail. Cette situation peut engendrer des complications tant personnelles que professionnelles.
Une interdiction volontaire de jeux aura pour conséquence la perte de votre agrément et donc la perte de votre emploi dans l'établissement de jeux.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis, ce qui peut avoir des implications importantes pour votre carrière.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux, ce qui assure la bonne application de votre interdiction.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent, afin de garantir votre protection.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne une interdiction d'accès aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Ainsi, si vous postulez un emploi dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire de jeux entraînera un refus d'agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement durant 3 ans, ce qui peut nuire à vos perspectives de carrière.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis, ce qui doit être pris en compte lors de votre parcours professionnel.
L'interdiction de jeux a aussi pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux. Cela permet d'assurer le respect des interdictions en vigueur.
Vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de se faire soi-même interdire de jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans. Cela vous offre le temps nécessaire pour vous reconstruire et analyser vos comportements.
Elle est renouvelable tacitement : sans démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, ce qui sert de barrière contre les tentations.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer, offrant une protection géographique élargie.
Au bout des 3 ans, si vous estimez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander sa levée par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande peut également se faire par courrier, vous disposerez alors d'une option supplémentaire pour gérer votre situation.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue, vous assurant ainsi un recul nécessaire face aux jeux d'argent.
La levée d'une interdiction de jeux est déconseillée si vous subissez les conséquences d'un jeu excessif (exemples : problèmes financiers, tensions familiales, sentiment d'isolement, angoisse, difficultés d'arrêter de jouer), car cela pourrait vous exposer à des risques non maîtrisés.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est compétent pour prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre :
- D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux afin d'éviter tout accès non autorisé.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker), ce qui limite vos interactions avec les plateformes de jeux en ligne.
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, ce qui impacte votre capacité à participer aux jeux de loterie.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, ce qui renforce votre situation d'interdiction.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique. Ce processus de fin d'interdiction s'effectue sans intervention extérieure, vous permettant de vous libérer de cette mesure sans effort supplémentaire.
Qui peut être interdit de jeux ?
Vous devez être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : à la suite d'une arrestation pour des violences commises dans un casino, ce qui garantit la sécurité des autres joueurs).
Le ministre de l'intérieur peut prononcer, même sans votre accord, votre interdiction de jeux pour une durée de 5 ans maximum. Cette mesure s'inscrit dans un cadre visant à préserver l'ordre public.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre, ce qui permet une mise à jour de vos restrictions.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour garantir que les interdits ne puissent pas y pénétrer.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker), limitant ainsi vos interactions avec ces plateformes.
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, ce qui empêche votre participation aux tirages et jeux connexes.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, renforçant ainsi le respect de votre interdiction.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous pouvez contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle est automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit s'adresser à l'ANJ: titleContent.
Vous tuteur: titleContent peut effectuer la demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, mail, téléphone)
- Copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto/verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux pour assurer le respect de votre interdiction.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker), ce qui vous prive de la possibilité d'interagir avec ces plateformes de jeux virtuels.
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur, garantissant que vous ne pourrez pas participer aux activités liées à ces jeux.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent, ce qui assure le respect de l'interdiction.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans, une période qui permet une réflexion nécessaire sur vos comportements face aux jeux.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction est maintenue, ce qui assure un suivi constant de votre situation.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et outre-mer, ce qui vous permet d'être protégé quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Au bout des 3 ans, si votre tuteur estime que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander sa levée. Dans le cas contraire, l'interdiction est prolongée, garantissant ainsi que votre sécurité demeure la priorité.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut aussi se faire par courrier, vous assurant ainsi une flexibilité dans vos démarches.