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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 a réformé et clarifié l'organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle a ainsi abouti à la création de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) au 1er janvier 2020, remplaçant ainsi l'ancienne organisation de régulation, l'Arjel. Cette nouvelle instance, qui est une autorité administrative indépendante, a pour mission principale l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, tout en étant dotée de pouvoirs considérablement renforcés et d'un périmètre de compétences élargi :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : tout nouveau jeu doit désormais obtenir une autorisation préalable de la part de l'ANJ avant d'être lancé sur le marché la régulation de l'offre est essentielle pour assurer la transparence du marché
• Casinos : en ce qui concerne la lutte contre le jeu excessif, l'ANJ joue un rôle crucial, mais il convient de noter que d'autres aspects de la régulation relèvent toujours de la compétence du ministère de l'intérieur, incitant ainsi à un travail collaboratif entre ces entités.

De plus, l'ordonnance codifie les quatre objectifs principaux de la politique de l'État en matière de jeux d'argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure. Ces objectifs incluent :

• prévenir le jeu excessif tout en veillant à la protection des mineurs qui pourraient être exposés à ces activités.
• assurer l'intégrité des opérations de jeu, tout en se battant activement contre les activités frauduleuses ou criminelles qui pourraient entacher le secteur.
• veiller à l'équilibre entre les différentes filières de jeu, afin que chacune puisse prospérer de manière équitable.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 détaille également les modalités de fonctionnement et l'organisation de l'ANJ, en précisant ainsi ses pouvoirs de contrôle et de sanction qui sont essentiels pour maintenir cet environnement de jeu stable.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont clairement définis par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, qui est complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020, renforçant ainsi la structure régulatrice mise en place.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise en détail les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux pour les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et ceux titulaires de droits exclusifs, ainsi que les exigences concernant leurs données de jeux, un aspect crucial dans la transparence opérationnelle.

Il est important de souligner que seuls les opérateurs qui disposent d'un agrément peuvent légalement proposer des jeux en ligne, et cela en respectant les conditions spécifiées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 ainsi que le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en se conformant au cahier des charges qui a été publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.

Une procédure de sanction pour les opérateurs est également mise en place, comme précisé par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques que les opérateurs conservent sont soumis à un contrôle rigoureux, conformément aux modalités établies par le décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, qui a été modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne qui sont agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Vous pouvez consulter la liste complète des opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux pour assurer votre sécurité et légalité lorsque vous jouez en ligne.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker, ce qui offre aux parieurs une variété d'options leur permettant de participer à une expérience de jeu diversifiée. Toutefois, il est essentiel de noter que les autres jeux de casino sont exclus de l'ouverture, tout comme les jeux de tirage et de grattage, qui demeurent le monopole de la Française des jeux, garantissant ainsi le contrôle de l'offre et la sécurité des joueurs.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, qui a abrogé le décret n° 2010-723, permettant ainsi aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, augmentant l'attractivité et l'innovation dans le secteur.

Les courses hippiques qui peuvent être mises en paris sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, qui a été modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives qui sont ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, assurant ainsi une régulation claire et efficace des événements sportifs.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 a également établi des mesures pérennes, suite à une période d'expérimentation qui s'est terminée le 30 juin 2023, pour élargir la définition des caractéristiques sur lesquelles un pari hippique peut être commercialisé en ligne. Cela élargit la possibilité pour les paris en ligne de proposer des paris sur des caractéristiques liées aux chevaux, au-delà des simples numéros des chevaux, tout en étant encadré par un arrêté du 28 juin 2023.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit explicitement de proposer des paris hippiques en ligne qui portent directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, renforçant ainsi la sécurité et l'intégrité du système de pari.

Les organisateurs de manifestations sportives ont l'autorisation de commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs événements ou compétitions, conformément aux conditions qui sont établies par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, ce qui favorise un développement harmonieux et régulé des paris autour d'événements sportifs.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 a mis en place une mesure visant à informer les utilisateurs des sites de jeux en ligne sur les raisons d'un éventuel blocage d'accès via une page d'information claire, renforçant ainsi la transparence et la confiance du joueur.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 a modifié la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses qui soutiennent les paris, en y ajoutant la nécessité de consulter l'Autorité nationale des jeux (ANJ). De plus, ce décret simplifie les contrôles budgétaires des sociétés de courses, tout en mentionnant explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État, renforçant ainsi le cadre de responsabilité.

Les autorités de régulation des jeux en ligne en France, Espagne, Italie et Portugal ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017. Cette convention vise à favoriser l'offre légale de poker en ligne tout en combattant l'offre illégale, dans un effort collaboratif visant à protéger les joueurs et à garantir l'équité.