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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette institution est dotée de prérogatives élargies, ce qui lui permet de réguler l'ensemble du secteur des jeux d'argent et de s'assurer que les pratiques des opérateurs sont en conformité avec une législation exhaustive. Elle est ainsi en mesure de procéder à des contrôles réguliers et de prendre des mesures sanctionnantes lorsque cela est nécessaire.

Cette autorité administrative indépendante, chargée de l'agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, assurant que toutes les innovations respectent les standards requis.
• Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, les autres aspects de la régulation restant du ressort du ministère de l’intérieur, garantissant ainsi une approche intégrée et cohérente de la régulation.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs, en mettant en place des mesures éducatives et préventives.
• assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles, par la mise en place de systèmes de transparence.
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, en favorisant une concurrence saine entre les opérateurs.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction. Cela inclut la capacité de l'ANJ à imposer des amendes et à suspendre ou révoquer des licences si des infractions sont constatées.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Ces textes mettent en lumière la structure de régulation spécifique aux jeux en ligne, en orientant les procédures de vérification et en assurant que les opérateurs respectent les normes établies.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne ainsi que des opérateurs titulaires de droits exclusifs, tout en garantissant une transparence totale de leurs données de jeux. L'annonce du décret vise à renforcer la confiance des joueurs et à garantir la protection de leurs intérêts.

Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions énoncées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010. Ces textes législatifs ont été mis en place pour réguler l’industrie du jeu, tout en respectant le cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, pour assurer la conformité des opérations en ligne.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux pour garantir la transparence du marché et protéger les joueurs. La mise à jour régulière de cette liste assure que les joueurs peuvent naviguer dans un cadre sûr et sécurisé.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui demeurent le monopole de la Française des jeux. Cela témoigne de l'effort constant des régulateurs pour maintenir une structure de marché claire et orientée vers la protection des consommateurs.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016 (qui abroge le décret n° 2010-723), afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, enrichissant ainsi l'offre pour les passionnés et adaptant le marché aux nouvelles tendances.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010. Cette réglementation vise à clarifier les conditions d'acceptation des paris tout en protégeant les joueurs contre d'éventuelles pratiques abusives.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023, permettant ainsi d'innover dans l'offre de paris.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Cette mesure vise à protéger l'intégrité des compétitions et des paris proposés.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant une régulation appropriée des paris sportifs. Cela garantit également que les événements sont couverts de manière transparente, au bénéfice des parieurs.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comprend une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de blocage via une page d'information, renforçant ainsi l'éthique de l’industrie en matière de transparence.

En application de l’ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses, et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État, afin d’optimiser la régulation et d’assurer une transparence totale.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale. Ceci démontre un engagement collectif fort pour combattre les opérations non régulées.