Créée le 1er janvier 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ) remplace l’Arjel, avec des pouvoirs renforcés en matière de régulation des jeux d’argent et de hasard. Cette évolution marque une étape cruciale dans la manière dont les jeux en ligne sont surveillés, visant à assurer une protection renforcée des joueurs et une intégrité dans les opérations de jeux.
Image illustrant les jeux en ligne
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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)
L’ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d’argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l’Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l’Arjel. Cette autorité administrative indépendante est chargée de l’agrément des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, dotée de pouvoirs renforcés sur un périmètre de compétences élargi :
- Française des jeux et Pari mutuel urbain : l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l’ANJ.
- Casinos : l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, tandis que les autres aspects de la régulation restent du ressort du ministère de l’intérieur.
Par ailleurs, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard :
- Prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs.
- Assurer l’intégrité des opérations de jeu ; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles.
- Veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu.
Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’ANJ, ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction.
La régulation des jeux en ligne
Les modalités de fonctionnement et d’organisation de l’ANJ, de même que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, sont définies par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020.
Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?
Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne, ainsi que celles des opérateurs titulaires de droits exclusifs, et de leurs données de jeux. Seuls les opérateurs agréés peuvent proposer des jeux en ligne, conformément aux conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, et dans le respect du cahier des charges publié par l’arrêté du 27 mars 2015 modifié.
Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015.
La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Vous pouvez retrouver les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux.
Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne
Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos, y compris les jeux de tirage et de grattage, restent sous le monopole de la Française des jeux. La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, permettant aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne.
Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Quant aux compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne, elles sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010.
Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne, permettant aux paris en ligne d'inclure des paris hippiques basés sur des caractéristiques associées aux chevaux.
Des restrictions sont imposées, comme le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022, qui interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis. Les organisateurs de manifestations sportives peuvent également commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs compétitions, sous certaines conditions.
En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses. Cela inclut la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ) pour le contrôle budgétaire des sociétés de courses, tout en mentionnant spécifiquement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État.
Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, pour favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale.
Fiscalité des jeux en ligne
La fiscalité des jeux en ligne est fixée par les articles 302 bis ZG et suivants du code général des impôts : il s'agit d'un prélèvement sur les mises, aux taux de 5,7 % pour les paris sportifs et de 1,8 % pour les jeux de cercle en ligne. Cependant, l'ordonnance n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifie les obligations des opérateurs en matière de prélèvements, permettant la télédéclaration et le télérèglement.
Les personnes non établies en France sont assujetties aux prélèvements par l’intermédiaire d’un représentant accrédité auprès de l’administration fiscale, selon les modalités décrites par la doctrine fiscale BOI-TCA-PJP. Une actualité du Bofip-Impôts du 5 juin 2019 commente la suppression du droit fixe dû par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne par la loi de finances pour 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2019.
Ressources et informations complémentaires
- Jeux d'argent et de hasard sur le site de l'OFDT.
- Les Français et les jeux d’argent et de hasard : résultats du Baromètre de Santé publique France 2019, OFDT, juin 2020.
- Archives du site de l'Observatoire des jeux : recommandations, indicateurs, publications.
- Obligations des opérateurs de jeux et paris en ligne, CNIL.
- Interdiction de jeux, Service public.
- Site d'évaluation et de conseils personnalisés sur vos pratiques de jeu, Evalujeu.
Modifié le 14 novembre 2024