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L'Autorité nationale des jeux (ANJ)

L'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réforme et clarifie l’organisation de la régulation des jeux d'argent et de hasard. Elle crée, au 1er janvier 2020, l'Autorité nationale des jeux (ANJ), en remplacement de l'Arjel. Cette autorité administrative indépendante a pour mission essentielle de s'assurer que les opérateurs de jeux et de paris en ligne respectent les règles strictes établies pour garantir l'équité et la transparence des jeux proposés.

Cette autorité est dotée de pouvoirs renforcés, sur un périmètre de compétences élargi :

• Française des jeux et Pari mutuel urbain: l’exploitation de tout nouveau jeu est soumise à autorisation préalable de l'ANJ, ce qui assure un contrôle rigoureux des jeux mis sur le marché.
• Casinos: l’ANJ est chargée de la lutte contre le jeu excessif, avec des mesures préventives mises en place pour protéger les joueurs vulnérables, tandis que les autres aspects de la régulation restent du ressort du ministère de l’intérieur.

De plus, l’ordonnance codifie les quatre objectifs de la politique de l’État en matière de jeux d’argent et de hasard au sein du code de la sécurité intérieure :

• prévenir le jeu excessif et assurer la protection des mineurs;
• assurer l’intégrité des opérations de jeu; prévenir les activités frauduleuses ou criminelles;
• veiller à l’équilibre entre les différentes filières de jeu, garantissant ainsi un marché équitable pour tous les acteurs.

Le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020 précise les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction, ce qui lui permet d'agir de manière proactive afin de maintenir l'intégrité du marché des jeux en ligne.

La régulation des jeux en ligne

Les modalités de fonctionnement et d'organisation de l'ANJ ainsi que ses pouvoirs de contrôle et de sanction sont définis par le décret n° 2020-199 du 4 mars 2020, complété par le décret n° 2020-1349 du 4 novembre 2020. Cette réglementation vise à s'assurer que toutes les activités liées aux jeux en ligne sont menées dans le respect des lois et des normes établies.

Comment sont encadrés les opérateurs de jeux et de paris en ligne ?

Un décret du 28 avril 2020 précise les modalités de mise à disposition de l'offre de jeux des opérateurs de jeux ou de paris en ligne et des opérateurs titulaires de droits exclusifs mais aussi de leurs données de jeux. Cela garantit que seuls les opérateurs agréés, répondant à des critères stricts, peuvent proposer des jeux en ligne, selon les conditions précisées par le décret n° 2010-482 du 12 mai 2010 et le décret n° 2010-494 du 14 mai 2010, tout en respectant le cahier des charges publié par l'arrêté du 27 mars 2015 modifié.

Une procédure de sanction applicable aux opérateurs est également prévue par le décret n° 2010-495 du 14 mai 2010. Les données électroniques conservées par les opérateurs sont contrôlées de manière stricte, selon les modalités du décret n° 2010-509 du 18 mai 2010, modifié par le décret n° 2015-620 du 5 juin 2015, afin d'assurer une transparence totale pour les utilisateurs.

La liste des opérateurs de jeux ou paris en ligne agréés au 17 décembre 2021 a été publiée au Journal Officiel du 4 janvier 2022. Pour plus d'informations, retrouvez les opérateurs agréés sur le site de l'autorité nationale des jeux.

Réglementation sur les offres de jeux et paris en ligne

Sont autorisés en ligne les paris hippiques et sportifs, ainsi que le poker. Les autres jeux de casinos sont exclus de l'ouverture, ainsi que les jeux de tirage et de grattage, qui restent le monopole de la Française des jeux, garantissant ainsi un contrôle total sur ces activités.

La liste des jeux de cercle autorisés a été modifiée par le décret n° 2016-1326 du 6 octobre 2016, qui abroge le décret n° 2010-723, afin de permettre aux opérateurs de proposer de nouvelles variantes de jeux de poker en ligne, ajoutant ainsi de la diversité à l'offre de jeux en ligne.

Les courses hippiques concernées sont définies par le décret n° 2010-498 du 17 mai 2010, modifié par le décret n° 2010-798 du 12 juillet 2010. Les compétitions sportives ouvertes aux paris en ligne sont précisées par le décret n° 2010-483 du 12 mai 2010, garantissant ainsi que seuls les événements dûment réglementés peuvent être proposés.

Le décret n° 2023-514 du 28 juin 2023 pérennise, après une période d'expérimentation prenant fin le 30 juin 2023, l'élargissement de la définition des caractéristiques sur lesquelles peut porter un pari hippique commercialisé en ligne : il étend ainsi la possibilité, pour les paris en ligne, de proposer des paris hippiques, au-delà des numéros des chevaux, sur des caractéristiques associées aux chevaux et fixées par un arrêté du 28 juin 2023.

Le décret n° 2022-442 du 28 mars 2022 interdit de proposer des paris hippiques en ligne portant directement sur des caractéristiques associées aux chevaux montés ou drivés par des jockeys ou drivers amateurs ou apprentis, afin d'éviter tout conflit d'intérêts et garantir des paris équitables.

Les organisateurs de manifestations sportives peuvent commercialiser le droit de proposer des paris sur leurs manifestations ou compétitions, dans les conditions prévues par le décret n° 2010-614 du 7 juin 2010, assurant ainsi que les paris proposés soient en lien direct avec les événements sportifs.

Le décret n° 2017-677 du 28 avril 2017 comporte une mesure qui vise à informer les utilisateurs de sites de jeux en ligne des raisons de ce blocage via une page d'information, garantissant une transparence totale vis-à-vis des joueurs.

En application de l'ordonnance du 2 octobre 2019, le décret n° 2020-230 du 9 mars 2020 modifie la procédure d'approbation des statuts des sociétés de courses et les conditions d'approbation du calendrier des courses support de paris, en y ajoutant la saisine de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Par ailleurs, le décret simplifie le contrôle budgétaire des sociétés de courses et mentionne explicitement le PMU comme étant soumis au contrôle économique et financier de l'État, renforçant ainsi la supervision de ces entités.

Les autorités de régulation des jeux en ligne française, espagnole, italienne et portugaise ont signé une Convention relative au partage des liquidités de poker en ligne, publiée sur Légifrance le 18 juillet 2017, afin de favoriser l'offre légale de poker en ligne au détriment de l'offre illégale, renforçant ainsi la coopération entre les différents pays dans la régulation des jeux en ligne.