Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous sentez prisonnier du monde des jeux d'argent (qu'il s'agisse de casinos flamboyants, de clubs de jeux animés ou de plateformes de jeux en ligne) ? Pour retrouver votre liberté, une solution existe : demander à être interdit de jeux. Cette demande vous inscrit alors dans un registre spécifique, un fichier précieux transmis aux établissements de jeux physiques, aux cercles de jeux, ainsi qu'à tous les opérateurs de jeux en ligne agréés. Saviez-vous que cette interdiction peut également être initiée par un tiers comme un juge, le ministre de l'intérieur ou même un tuteur ? Voici les informations clés dont vous aurez besoin.
Interdiction volontaire
L'interdiction volontaire de jeux est une démarche profondément personnelle et confidentielle. Seul l'individu concerné, ou son représentant légal, peut entreprendre cette démarche.
Pour faire une demande d'interdiction, il est impératif d'être majeur. En effet, il est important de rappeler que les mineurs ne peuvent pas jouer.
Si vous vous retrouvez piégé par les conséquences d'une pratique de jeu excessive (par exemple : problèmes financiers, tensions familiales, isolement, angoisse, et difficulté à arrêter de jouer), cette démarche est d'une importance cruciale.
Une évaluation anonyme de votre dépendance aux jeux est possible grâce à un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous soupçonnez qu'un être cher est aux prises avec une addiction aux jeux d'argent, il peut être utile de consulter le site Evalujeu.fr. Ce site offre des conseils pratiques et des informations précieuses.
Pour initier cette interdiction de jeux, vous avez la possibilité de le faire en ligne ou par la voie postale.
Sur Internet
Vous pouvez remplir votre demande en utilisant un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Les informations suivantes sont requises :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité au recto et au verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Envoyez votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est mis à votre disposition :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé
- Inclure toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone afin de pouvoir vérifier votre identité)
- Être accompagné d’une copie lisible d'une pièce d'identité en cours de validité (passeport, carte d'identité recto/verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier approuvé, l'interdiction de jeux sera confirmée par courrier simple.
Les conséquences de cette interdiction varient selon si vous êtes employé ou si vous postulez pour un emploi au sein d'un établissement de jeux.
Pour mieux comprendre, répondez aux questions successives et les réponses apparaîtront automatiquement :
Cas général
Une interdiction signifie que vous êtes désormais prohibé :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle systématique d'identité à l’entrée de leurs espaces de jeu.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU effectués avec un compte joueur.
En étant inscrit dans le fichier des personnes interdites de jeux, cette information est transmise :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux plateformes légales de jeux d'argent : ainsi, vous ne pourrez pas créer de compte sur ces sites.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeux entraîne un accès prohibé aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Cela signifie que si vous travaillez dans un établissement de jeux, vous ne pourrez plus accéder à votre lieu de travail.
Une interdiction volontaire de jeux entraîne la cessation de votre agrément et par conséquent la perte de votre emploi au sein de l'établissement de jeux.
Cette interdiction s'applique à tous les postes exercés dans les établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L'interdiction de jeux a également pour effet de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est également transmise :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement a mis en place un contrôle systématique d'identité à l'entrée de leurs salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur un site Internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de votre droit à demander une auto-interdiction de jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une interdiction volontaire de jeu entraîne un accès prohibé aux casinos physiques et aux clubs de jeux.
Si vous envisagez de postuler pour un emploi dans un établissement de jeux, cette interdiction volontaire aura pour conséquence un refus d’agrément et donc l'impossibilité d'être recruté par cet établissement pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction d'accès vaut pour tous les métiers exercés au sein des établissements de jeux pour lesquels un agrément est requis.
L’interdiction de jeux a également pour conséquence de vous interdire d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est aussi transmise :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Et aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement a mis en place un contrôle systématique d'identité à l'entrée de leurs salles de jeux.
Vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur un site Internet de jeux d'argent. Ces sites doivent vous informer de la possibilité de demander une auto-interdiction.
L'interdiction volontaire de jeux est imposée pour une période de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement : en d'autres termes, sans initiative de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est en vigueur tant en métropole qu'en outre-mer.
Après 3 ans, si vous pensez ne plus avoir besoin de cette mesure, vous pouvez en demander la levée grâce au service en ligne mis en place par l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette démarche de levée d'interdiction peut également être effectuée par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
La levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous êtes confronté aux effets d’un jeu excessif (par exemple : problèmes financiers, tensions familiales, isolement, angoisse, ou difficultés à arrêter de jouer).
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est nécessaire d’être majeur. En effet, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire est habilité à prononcer des décisions d'interdiction de jeux dans les cas suivants :
- D'une peine complémentaire (par exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Désormais, vous êtes interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un dispositif de contrôle d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur ces sites.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction n'exige aucune démarche de votre part : elle s'effectue automatiquement.
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est obligatoire d’être majeur. En effet, les mineurs ne sont pas autorisés à jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre ou à la tranquillité ou au bon déroulement des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : suite à une arrestation pour des violences survenues dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut décréter, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle d'identité à l'entrée de leurs salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, celui-ci est également transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pouvez pas ouvrir de compte sur ces plateformes.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Vous avez la possibilité de contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune démarche de votre part : elle s'effectue automatiquement.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit se tourner vers l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut réaliser cette demande via un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il devra fournir les informations suivantes :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité au recto et au verso, ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes désormais interdit :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle d'identité à l'entrée de leurs espaces de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Si vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, cette information est aussi transmise :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur ces plateformes.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est prononcée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, ce qui signifie que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l’interdiction est maintenue.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole ainsi qu'en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après 3 ans, si votre tuteur juge que cette interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être faite grâce au service en ligne proposé par l'ANJ: titleContent .
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Elle peut également être réalisée par voie postale.
Où s’adresser ?
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d’une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous traversez des moments difficiles dus à un jeu excessif (par exemple : problèmes financiers, tensions familiales, isolement, angoisse, ou incapacité à arrêter de jouer).
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
