Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous retrouvez dans la spirale infernale du jeu excessif, que ce soit dans un casino flamboyant, un club de jeux animé ou sur des plateformes de jeux en ligne ? Il est crucial de prendre des mesures pour votre propre bien-être. Vous avez la possibilité de demander une interdiction de jeux, un choix stratégique pour mettre un terme à un comportement de jeu compulsif. Cette demande, que vous présentez personnellement ou par l'intermédiaire d'un tiers comme un juge ou un représentant légal, conduit à votre inscription dans un registre spécifique qui est partagé avec tous les établissements de jeux physiques et les opérateurs de jeux en ligne autorisés. Nous allons explorer les aspects essentiels à prendre en compte pour cette démarche.
Interdiction volontaire
La mise en place d'une interdiction volontaire de jeux est une démarche qui doit rester strictement personnelle et confidentielle. Elle doit être initiée uniquement par l'individu concerné ou son tuteur légal.
Pour pouvoir demander cette interdiction, vous devez être majeur. Il est important de noter que les mineurs n'ont pas le droit de jouer dans les établissements de jeux d'argent.
Cette démarche est fortement conseillée si vous êtes aux prises avec les conséquences néfastes d'un jeu démesuré, notamment des soucis financiers, des conflits familiaux, un sentiment d'isolement, de l'anxiété, ou des difficultés à cesser de jouer.
Pour évaluer de manière anonyme votre dépendance au jeu, vous pouvez compléter un questionnaire en ligne proposé par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter
Si vous constatez qu'un proche souffre d'une addiction aux jeux d'argent, vous pouvez consulter le site Evalujeu.fr. Ce site propose des conseils pratiques et des informations utiles.
Pour procéder à cette interdiction de jeux, vous avez le choix de le faire en ligne ou par la voie postale.
Sur internet
Pour faire votre demande, vous pouvez passer par un téléservice :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il est essentiel de fournir les éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto-verso, titre de séjour ou permis de conduire).
Par courrier
Si vous préférez, vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l'ANJ: titleContent.
Un modèle de lettre est disponible :
Demander à être interdit de jeux (modèle de lettre)
Votre courrier doit :
- Être signé par vos soins
- Comporter toutes vos coordonnées (y compris votre numéro de téléphone pour une éventuelle vérification de votre identité)
- Être accompagné d'une copie lisible de votre pièce d'identité valide (passeport, carte d'identité recto-verso, permis de conduire, carte de séjour).
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
Une fois votre dossier examiné et validé, vous serez informé de votre interdiction de jeux par courrier simple.
Les effets de l'interdiction varient selon que vous soyez employé ou que vous postuliez pour un poste dans un établissement de jeux.
Répondez aux questions une à une, et les réponses apparaîtront automatiquement.
Cas général
Vous devenez interdit de :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : tous les établissements mettent en place un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce dernier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne serez pas en mesure d'ouvrir un compte sur un site de jeux d'argent.
Vous êtes salarié d'un établissement de jeux
Dans ce cas, une interdiction volontaire de jeux signifie que vous ne pouvez plus accéder physiquement à ces casinos et clubs de jeux.
Ainsi, si vous êtes employé dans un établissement de jeux, vous perdre l'accès à votre propre lieu de travail.
De plus, une telle interdiction entraînera également la perte de votre agrément et, par conséquent, la perte potentielle de votre emploi dans l'établissement concerné.
Cette restriction s'applique à tous les métiers au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément.
L'interdiction de jeux entraîne également des restrictions supplémentaires, notamment l'interdiction d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce dernier est également transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement est équipé d'un dispositif de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
Vous êtes également dans l'incapacité d'ouvrir un compte sur une plateforme de jeux d'argent en ligne. Ces sites doivent vous informer de votre droit à vous auto-interdire de jouer aux jeux d'argent.
Vous postulez à un emploi dans un établissement de jeux
Une demande d'interdiction volontaire de jeux signifie que vous serez dans l'incapacité d'entrer dans un casino physique ou un club de jeux.
Ainsi, si vous essayez de décrocher un poste dans un établissement de jeux, une interdiction volontaire entraînera un refus d'agrément, ce qui signifie que vous ne pourrez pas être recruté par cet établissement pendant une durée de 3 ans.
Cette restriction s'applique également à tous les postes au sein des établissements de jeux nécessitant un agrément.
De plus, l'interdiction de jeux entraîne également l'incapacité d'accéder :
- À un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- Aux jeux proposés par la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent.
À savoir
Chaque établissement a mis en place un système de contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux.
En conséquence, vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur une plateforme de jeux d'argent en ligne. Ces derniers doivent vous informer de la possibilité de vous auto-interdire d'accéder aux jeux d'argent.
L'interdiction volontaire de jeux est mise en place pour une durée de 3 ans.
Cette interdiction est renouvelable tacitement : sans aucune démarche de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction demeurera en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est applicable tant en métropole qu'en outre-mer.
À l'issue des 3 ans, si vous estimez que cette mesure n'est plus nécessaire, vous avez la possibilité de demander sa levée par le service en ligne de l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette demande de levée d'interdiction peut également être formulée par voie postale.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
Sans aucune action de votre part auprès de l'ANJ: titleContent, votre interdiction sera maintenue.
Il est déconseillé de lever cette interdiction si vous ressentez toujours les effets d'un jeu excessif, tels que des problèmes financiers, des conflits familiaux, ou une incapacité à s'arrêter de jouer.
Demande d'un tiers
Qui peut être interdit de jeux ?
Il est impératif que vous soyez majeur. En effet, les mineurs n'ont pas le droit de jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative de la justice ?
Le tribunal judiciaire détient le pouvoir de prononcer les décisions d'interdiction de jeux dans le cadre suivant :
- D'une peine complémentaire (exemple : vous avez tenté d'escroquer un casino)
- Ou d'une libération conditionnelle
- Ou d'un sursis avec mise à l'épreuve.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous êtes dès lors interdit de :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle strict d'identité à l'entrée des salles de jeux.
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur ces derniers.
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à l'interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune action de votre part : elle est automatique.
Qui peut être interdit de jeux ?
Pour être interdit de jeux, il faut être majeur. Ainsi, les mineurs ne peuvent pas jouer.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du ministre de l'intérieur ?
Cette interdiction est prononcée en cas de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité ou en cas d'incidents perturbant le déroulement normal des jeux dans les casinos, clubs de jeux et jeux en ligne (exemple : suite à une arrestation pour des violences dans un casino).
Le ministre de l'intérieur peut ordonner, même sans votre consentement, votre interdiction de jeux pour une durée maximale de 5 ans.
L'ANJ: titleContent est informée des décisions prises par le ministre.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez alors interdit de :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement applique un contrôle systématique d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le fichier des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir de compte sur ces sites.
Peut-on contester cette décision d'interdiction de jeux ?
Oui, vous avez la possibilité de contester cette interdiction devant le tribunal administratif dont dépend votre domicile.
Où s’adresser ?
Une démarche est-elle nécessaire pour mettre fin à cette interdiction ?
Non, la fin de cette interdiction ne nécessite aucune procédure de votre part : elle est automatique.
Quelle est la procédure dans le cas d'une interdiction à l'initiative du tuteur ?
Votre tuteur doit adresser une demande à l'ANJ: titleContent.
Votre tuteur: titleContent peut effectuer cette demande via un service en ligne :
Demander à être interdit de jeux (ANJ)
Il doit fournir les éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes (adresse postale, e-mail, téléphone)
- Une copie lisible de votre pièce d'identité (passeport, carte d'identité recto-verso ou permis de conduire, titre de séjour)
- Une copie du jugement de tutelle.
Quelles sont les conséquences de l'interdiction de jeux ?
Vous serez désormais interdit de :
- D'entrer dans un casino physique ou un club de jeux : chaque établissement met en place un contrôle strict d'identité à l'entrée des salles de jeux
- D'accéder à un site de jeux en ligne agréé par l'ANJ: titleContent (paris sportifs, paris hippiques et poker)
- D'accéder aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU réalisés avec un compte joueur.
Lorsque vous êtes inscrit dans le registre des interdits de jeux, ce fichier est transmis :
- Aux casinos physiques
- Aux clubs de jeux
- Aux sites légaux de jeux d'argent : vous ne pourrez pas ouvrir un compte sur des sites de jeux d'argent.
Combien de temps dure l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
L'interdiction de jeux est imposée pour une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c'est-à-dire que sans démarche auprès de l'ANJ: titleContent, l'interdiction sera maintenue en vigueur.
À noter
L'interdiction volontaire de jeux est valable en métropole et en outre-mer.
Comment lever l'interdiction de jeux demandée par un représentant légal ?
Après les 3 ans, si votre tuteur estime que l'interdiction n'est plus nécessaire, il pourra en demander la levée. Dans le cas contraire, l'interdiction sera prolongée.
La demande de levée d'interdiction peut être faite par le biais du service en ligne de l'ANJ: titleContent :
Demander la levée d'interdiction de jeux (ANJ)
Cette démarche peut également être réalisée par courrier.
Où s’adresser ?
-
Autorité nationale des jeux (ANJ)
Autorité nationale des Jeux
Service interdiction de jeux
11 boulevard Gallieni
92130 Issy-les-Moulineaux
À noter
La levée d'une interdiction de jeux est fortement déconseillée si vous faites face à des conséquences d'un jeu excessif (par exemple : problèmes financiers, difficultés relationnelles, sentiment d'isolement, angoisse, ou incapacité à arrêter de jouer).
Qui peut m'aider ?
Si vous avez des interrogations ou si vous avez besoin d'aide