Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous ressentez une dépendance croissante envers les jeux d'argent, il est crucial de savoir que vous avez la possibilité de demander une interdiction de jeux. Cette démarche vise à protéger l'individu des effets néfastes que provoquent les jeux, notamment des problèmes financiers, émotionnels et relationnels. Elle peut être un premier pas vers une vie plus équilibrée, loin des pièges du monde des jeux d'argent.

Qu'est-ce que l'interdiction de jeux ?

L'interdiction de jeux est un mécanisme légal qui permet à une personne de se faire interdire d'accéder aux casinos, aux clubs de jeux, ainsi qu'aux sites de jeux d'argent en ligne. Cette interdiction peut être volontaire, c’est-à-dire demandée par l'individu lui-même, ou imposée par un tiers, tel qu'un juge, un conseiller ou un proche qui s'inquiète du comportement de la personne.

1. L'interdiction volontaire

La demande d'interdiction volontaire est un processus personnel et confidentiel, qui ne peut être initié que par la personne concernée ou, le cas échéant, par son tuteur légal. Pour pouvoir bénéficier de cette interdiction, il est impératif d’être majeur, car les mineurs, quant à eux, n'ont pas le droit de jouer.

Procédure de demande

Pour débuter cette procédure, vous devez vous rendre sur le site de l'Autorité nationale des jeux (ANJ). Il vous sera demandé de fournir certaines informations, telles que :

• Vos coordonnées complètes, y compris votre adresse et votre numéro de téléphone.
• Une pièce d'identité valide, comme votre passeport ou votre carte d'identité.

La demande peut être effectuée en ligne, via le site de l'ANJ, ou envoyée par courrier. Une fois votre demande acceptée, vous recevrez une confirmation écrite qui validera votre interdiction.

Conséquences de l'interdiction volontaire

Une fois inscrit dans le registre des interdits de jeux, vous serez soumis à plusieurs restrictions :

• Vous ne pourrez plus entrer dans les casinos, que ce soit en France ou ailleurs, ainsi que dans les clubs de jeux.
• Vous n'aurez plus la possibilité d'ouvrir ou de gérer un compte sur des sites de jeux d'argent en ligne.
• Vous serez également interdit de participation aux jeux de la Française des jeux (FDJ) et du PMU.

2. L'interdiction à la demande d'un tiers

Il arrive que, face à des comportements problématiques, un tiers comme un juge ou un représentant légal décide de demander une interdiction de jeux. Ce type de mesure est généralement engagé dans des situations où la santé mentale ou physique de l’individu est affectée, ou lorsqu'il existe des troubles à l'ordre public.

Comment se déroule la procédure ?

Cette interdiction peut être prononcée par le tribunal judiciaire pour une durée maximale de cinq ans. Pendant cette période, le concerné sera informé des décisions prises et des obligations qui lui incombent, afin qu'il puisse respecter cette décision.

Effets de l'interdiction judiciaire

Les effets de cette interdiction sont similaires à ceux de l'interdiction volontaire, avec des restrictions concernant l'accès aux établissements de jeux et aux plateformes en ligne. Si vous souhaitez contester cette décision, vous avez le droit de le faire devant le tribunal administratif.

3. Demande de levée d'interdiction

Après une période de trois ans, si vous pensez avoir retrouvé un équilibre et que vous n'avez plus besoin de cette interdiction, il vous est possible de demander sa levée. Cette demande peut être soumise par les mêmes moyens que ceux utilisés lors de votre demande initiale.

Conseils pratiques pour les personnes concernées

Avant de demander une interdiction de jeux, il est essentiel de bien réfléchir aux motivations qui vous poussent à agir ainsi. Si vous êtes présentement confronté à des problèmes de dépendance, consulter des experts ou des services de soutien, comme Joueurs Info Service, pourrait s'avérer bénéfique. Ce service offre une aide précieuse aux personnes touchées par le jeu excessif et les oriente vers des solutions adaptées.

Conclusion

L'interdiction de jeux se révèle être un outil juridique efficace pour protéger les personnes des dangers inhérents à l'addiction aux jeux d'argent. Que cette interdiction soit instaurée de manière volontaire ou qu'elle résulte d'une demande d'un tiers, il est crucial d’être pleinement conscient des implications de cette décision. N'hésitez pas à explorer des ressources d'assistance pour vous accompagner durant cette démarche et vous aider à retrouver une vie sans dépendance.