Vérifié le 15 octobre 2024 - Direction de l'information légale et administrative
Avez-vous le sentiment qu'un jeu excessif nuit à votre qualité de vie, que ce soit dans un casino flamboyant, un cercle de jeux intimiste, ou en ligne sur des plateformes virtuelles ? Il est tout à fait possible de demander une interdiction de jeux pour protéger votre bien-être. Cette interdiction est inscrite dans un registre sécurisé, notamment accessible aux établissements de jeux, afin d’assurer la restriction de votre accès. Voici un aperçu détaillé de la procédure et de ce que vous devez savoir.
Interdiction volontaire de jeux
L’interdiction volontaire de jeux est une démarche strictement personnelle et confidentielle, initiée par le joueur lui-même ou par son tuteur légal.
Pour faire cette demande, il est impératif d'être majeur, car les mineurs ne sont pas autorisés à participer à des jeux d’argent.
Cette démarche se justifie souvent si vous subissez des effets dévastateurs dus à un comportement de jeu excessif, tels que des difficultés financières, des conflits familiaux, ou un sentiment d'isolement sociétal.
Une évaluation anonyme de votre situation peut être réalisée en ligne à l'aide d'un questionnaire mis à disposition par l'Autorité nationale des jeux (ANJ).
À noter :
Si vous êtes préoccupé par un proche, des ressources telles que Evalujeu.fr peuvent vous fournir des conseils précieux pour gérer cette situation délicate.
Vous avez le choix de demander cette interdiction soit en ligne, soit par voie postale.
Demande en ligne
Pour demander votre interdiction en ligne, vous devrez :
- Remplir un formulaire accessible sur le site de l'ANJ.
- Joindre une copie de votre pièce d’identité valide.
Demande par courrier
Votre demande peut également être envoyée par courrier à l’Autorité nationale des jeux (ANJ). N’oubliez pas d’inclure :
- Une lettre signée contenant vos coordonnées complètes.
- Une photocopie de votre pièce d’identité récente.
Une fois votre demande acceptée, vous recevrez une notification confirmant votre interdiction par voie postale.
Les répercussions d'une interdiction varient en fonction de votre statut (employé ou candidat pour un emploi dans un établissement de jeux).
Situation générale
En tant qu’interdit, vous serez désormais :
- Exclu des casinos physiques et des clubs de jeux disposant de systèmes de contrôle à l'entrée.
- Interdit d'accès aux plateformes de jeux en ligne autorisées.
- Interdit de jouer à la Française des jeux (FDJ) ainsi qu'au PMU avec un compte joueur.
Votre statut d’interdit est inscrit dans un fichier accessible aux établissements de jeux.
Une interdiction volontaire est d’une durée de 3 ans.
Elle est renouvelable tacitement, c’est-à-dire qu’elle sera prolongée automatiquement si aucune action n’est entreprise.
Après la période de 3 ans, si vous jugez que l'interdiction n'est plus nécessaire, vous avez la possibilité de demander sa levée. Cette demande peut être faite en ligne ou par courrier adressé à l’ANJ.
Demande d'un tiers
Qui peut demander l'interdiction ?
Il est impératif d’être majeur pour faire une demande d’interdiction de jeux. Les mineurs sont formellement exclus des jeux d’argent.
Procédure judiciarie
Le tribunal judiciaire est habilité à prononcer une interdiction de jeux dans des contextes particuliers, tels que :
- Peines complémentaires après condamnation pour délits.
- Conditions liées à une libération conditionnelle.
Cette interdiction a une durée maximale de 5 ans.
Conséquences d'une interdiction prononcée par un tiers
Les conséquences sont analogues à celles d’une interdiction auto-demandée :
- Interdiction d’accès aux casinos et clubs de jeux.
- Interdiction d’accès aux sites de jeux en ligne.
- Inscription dans le registre des interdits de jeux.
Interdiction à l'initiative du ministre de l'Intérieur
En cas de troubles à l'ordre public dans un casino, une interdiction de jeux peut être prononcée par le ministre de l'Intérieur pour une durée maximale de 5 ans, sans nécessiter l'accord de la personne concernée.
Demande d'interdiction par un tuteur
Un tuteur peut requérir une interdiction de jeux pour la personne sous tutelle. Les procédures et conséquences restent identiques à celles d’une demande personnelle.
Qui peut m'aider ?
Pour toute question ou besoin d’accompagnement, plusieurs ressources sont à votre disposition, telles que :
- Joueurs info service : une aide précieuse, offrant conseils et assistance pour les personnes affectées par le jeu compulsif.